EYMERIC

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/09126

  6 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2E

  N° 10/028821

  31 oct. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/06575

  30 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/06047

  23 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · CT0357

  N° 08/02059

  21 avr. 2009

  CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - / JDF La fraude paulienne résulte de la connaissance qu'a le débiteur du préjudice qu'il cause au créancier en se rendant insolvable ou en augmentant son insolvabilité. En outre, l'obligation de la caution naît au jour de son engagement de sorte que le créancier possède un principe certain de créance dès cette date et peut donc attaquer les actes frauduleux accomplis ensuite par la caution

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/16481

  25 févr. 2002

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation Conformément à la loi du 5 juillet 1985 qui tend à l'amélioration de l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, il convient de procéder à l'indemnisation de la victime, en distinguant les postes de préjudices économiques patrimoniaux, soumis au recours subrogatoire des organismes sociaux, des préjudices moraux extra-patrimoniaux, qui en sont exclus. Font partie de ces préjudices moraux extra-patrimoniaux, les postes préjudice fonction

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE