EYLAU

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/09957

  24 févr. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/15650

  20 mai 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600229

  16 mars 2016

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Assistance médicale à la procréation - Assistance médicale à la procréation sans tiers donneur - Etablissement judiciaire de la filiation - Possibilité SANTE PUBLIQUE - Assistance médicale à la procréation - Assistance médicale à la procréation sans tiers donneur - Articles 311-19 et 311-20 du code civil - Application - Exclusion - Portée FILIATION - Actions relatives à la filiation - Actions aux fins d'établissement de la filiation - Recevabilité - Cas - Assistan

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• Cour d'appel de Pau · 2ème CH - Section 1

  N° 11/02493

  11 sept. 2012

  Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 10/09453

  8 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 90-11834

  4 déc. 1991

  Cassation partielle.

  COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Clause relative à la répartition - Clause réputée non écrite - Clause prévoyant la contribution aux charges d'un immeuble voisin en contrepartie d'un droit d'usage des structures et éléments d'équipement de cet immeuble - Immeuble faisant partie de la même copropriété COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Article 10 de la loi du 10 juillet 1965 - Clause contraire - Clause réputée non écrite COPROPRIETE - Règlement -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE