EYDOUX-MODELSKI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000983

  1 oct. 2020

  Cassation

  SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Actes préparatoires à la vente - Déclarations de créance - Contestations relatives à leur validité - Contestation présentée postérieurement à l'audience d'orientation - Créancier inscrit - Recevabilité - Condition SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Contestations et demandes incidentes - Contestations et demandes incidentes présentées postérieurement à l'audience d'orientation - Recevabilité - Condition Il résulte des article

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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 96/00460

  12 mars 2002

  CAUTIONNEMENT - Cautionnement réel - Cautionnement hypothécaire - Sûreté réelle - Etendue - Engagement limité à la valeur du bien hypothéqué - / Il résulte de l'article 2124 du Code Civil que le cautionnement réel, fourni par celui qui consent la constitution d'une hypothèque conventionnelle pour garantir le remboursement de la dette d'un tiers est une sûreté réelle dont l'étendue est limitée à la valeur du bien hypothéqué et que les juridictions ne sauraient déduire du terme "solidaire" dans

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE