EXTREME LIMITE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001232

  19 nov. 2020

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Délai - Interruption - Radiation du rôle en application de l'article 526 du code de procédure civile - Conditions - Acte d'exécution significative de la décision Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans. Lorsqu'en application de l'article 526 du même code, l'appel fait l'objet d'une radiation du rôle faute pour l'appelant de justifier avoir

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/00912

  25 sept. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 08

  N° 09/079911

  6 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 164

  26 mars 2008
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0705169

  2 oct. 2007

  Cassation sans renvoi

  ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Homicide ou blessures involontaires - Application des règles de droit civil - Conditions - Relaxe - Demande de la partie civile formulée avant la clôture des débats Si la juridiction correctionnelle, qui prononce une relaxe pour une infraction non intentionnelle, demeure compétente pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des pièces ayant fondé la poursuite, c'est à la condition que la part

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30700579

  13 juin 2007

  Rejet

  SERVITUDE - Plantations - Arbres plantés à une distance de 0,50 mètre à 2 mètres de l'héritage voisin - Hauteur dépassant 2 mètres - Droit de maintenir les arbres à une hauteur supérieure - Prescription trentenaire - Point de départ - Détermination - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription trentenaire - Plantations - Droit de maintenir les arbres à une hauteur supérieure à 2 mètres - Délai - Point de départ - Détermination - Portée Un propriétaire doit réduire la hauteur de ses

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 853

  18 oct. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0014

  20 juin 2006
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 02-19066

  21 févr. 2006

  Cassation.

  PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Responsabilité - Manquement au devoir de conseil - Office du juge - Portée. PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Obligations - Obligation de conseil - Existence - Conditions - Détermination BANQUE - Responsabilité - Obligations - Obligation de conseil - Existence - Conditions - Détermination Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui accueille une demande en paiement formée par une banque à

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  29 sept. 2005

  HYPOTHEQUE - Inscription - Renouvellement - /JDF L'article 61.3 du décret du 14 octobre 1955 sur la publicité foncière, suivant lequel si l'étendue du gage se trouve diminuée par l'inscription en renouvellement d'une hypothèque, les bordereaux contiennent la désignation actuelle de chacun des immeubles restant grevés, doit s'interpréter en ce sens que le créancier qui, lors du renouvellement, mentionne seulement certains immeubles, a entendu pour l'avenir limiter à ces immeubles son hypothèque

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE