EXTRAVAGANCE

• cc · cr

  N° 62-93.570

  27 févr. 1964

  rejet

  L'ARTICLE 226 DU CODE PENAL, PUNISSANT CEUX QUI PUBLIQUEMENT, PAR ACTES, PAROLES OU ECRITS AURONT CHERCHE A JETER LE DISCREDIT SUR UN ACTE OU UNE DECISION JURIDICTIONNELLE, EXIGE QUE CETTE ACTION AIT ETE ACCOMPLIE DANS DES CONDITIONS " DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA JUSTICE OU A SON INDEPENDANCE".

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• cc · civ1

  N° 73-13.945

  7 janv. 1975

  rejet

  STATUANT SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE FORMEE CONTRE UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE PAR UN AGENT GENERAL REVOQUE PAR CELLE-CI, LES JUGES DU FOND, QUI RETIENNENT QUE LES "EXTRAVAGANCES EPISTOLAIRES" DE SON AGENT, QUI SE POURSUIVAIENT DEPUIS PLUSIEURS MOIS, ETAIENT DE NATURE A INSPIRER A LA COMPAGNIE DE LEGITIMES CRAINTES POUR SES AFFAIRES, QUE SES DEMELES AVEC SON ASSOCIE NE POUVAIENT ETRE QUE PREJUDICIABLES A LA BONNE MARCHE DE L'AGENCE ET QU'ENFIN L'AGENT GENERAL N'AVAIT PAS AVERTI LA COMPAGNIE D'UN GRAVE ACCIDENT DONT AVAIT ETE VICTIME UNE PERSONNE PEU AVANT QU'ELLE DEMANDE A ETRE GARANTIE CONTRE LES RISQUES CHIRURGICAUX, PEUVENT EN DEDUIRE QUE CET AGENT AVAIT COMMIS DES FAUTES DONT LA COMPAGNIE ETAIT FONDEE A SE PREVALOIR.

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• cc · soc

  N° 13-22.420

  20 nov. 2014

  cassation

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• cc · cr

  N° 96-82.633

  3 sept. 1996

  rejet

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• cc · soc

  N° 13-22.421

  20 nov. 2014

  cassation

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• cc · soc

  N° 08-43.866

  23 juin 2010

  cassation

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• cc · soc

  N° 15-26.560

  2 mars 2017

  rejet

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• cc · soc

  N° 15-12.344

  13 juil. 2016

  cassation

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• cc · comm

  N° 19-18.936

  22 sept. 2021

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE