EXTRAPOLE

• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 21/018331

  8 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 20/000061

  24 nov. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900679

  25 sept. 2019

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Règlement des créanciers - Créanciers bénéficiant d'une sûreté - Nantissement de compte - Saisie conservatoire - Attribution judiciaire au profit du créancier nanti - Absence de conversion des saisies conservatoires avant l'ouverture de la procédure collective - Sommes figurant au crédit d'un compte nanti - Affectation sur un compte spécial - Absence d'influence PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conser

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/021731

  22 août 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00776

  12 déc. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Colmar · DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

  N° 344

  27 mai 2016

  "Conformément à l'article 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, le délit de diffamation envers des particuliers suppose que les propos incriminés visent une ou plusieurs personnes physiques ou morales identifiées ou du moins identifiables, de sorte qu'un groupe de personnes n'ayant pas la personnalité morale ne peut être victime de diffamation" "Les associations habilitées à agir en justice pour la défense des intérêts collectif de leurs membres ne peuvent se substituer à eux pour exercer

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600398

  17 mars 2016

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 - Procédures d'insolvabilité - Domaine d'application - Procédures de traitement du surendettement des particuliers - Exclusion PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédures de traitement du surendettement des particuliers - Règlement (CE) n° 1346-2000 du 29 mai 2000 - Inapplication Les procédures de traitement du surendettement des particuliers ne sont pas au nombre de celles auxquelles s'applique le règlement (

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 12

  N° 11/03259

  23 janv. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51300019

  9 janv. 2013

  Cassation partielle

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Prévention, procédures et sanctions - Compétence exclusive des tribunaux de grande instance - Article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle - Article 135 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 - Application dans le temps - Application immédiate - Portée LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate - Propriété littéraire et artistique - Article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle - Article 135 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01771

  22 mai 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE