EXTRACTIVES

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500459

  17 sept. 2025

  Rejet

  LOIS ET REGLEMENTS - Publication - Effets - Applicabilité de la loi - Entrée en vigueur - Conditions - Détermination Il résulte de l'article 1er, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004, que l'entrée en vigueur des lois ne se trouve différée que lorsque celles-ci contiennent des dispositions subordonnant expressément ou nécessairement leur exécution à des mesures d'application déterminées DOUANES - Taxes diverses perçues par la dou

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500092

  12 mars 2025

  Rejet

  DOUANES - Taxes diverses perçues par la douane - Taxes intérieures - Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité - Tarif réduit - Bénéficiaire - Installation industrielle électro-intensive - Installation industrielle - Définition - Installation distribuant de l'électricité pour ses propres besoins (non) Une personne qui distribue de l'électricité pour ses propres besoins n'exploite pas une installation industrielle au sens des dispositions de l'article 266 quinquies C, 8,

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/005341

  28 janv. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100069

  27 janv. 2021

  Cassation

  DOUANES - Droits - Octroi de mer - Base d'imposition - Prix de production hors taxe sur la valeur ajoutée - Applications diverses - Redevances de marque réglées par des sociétés distributrices (non) Selon les articles 1, 2, 3 et 9 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, les livraisons de biens à titre onéreux par des personnes qui exercent des opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation de biens meubles corporels ou des opérations agricoles ou extractives dans les régio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600176

  16 févr. 2016

  Rejet

  DOUANES - Droits - Octroi de mer - Champ d'application - Exclusion - Absence d'opérations de production par transformation - Applications diverses - Activité de préparation de repas limitée à l'application de processus standardisés Ayant constaté que les agro-industriels fournissaient à un établissement de restauration rapide des denrées prêtes à l'emploi, les salariés de celui-ci se bornant à exécuter des tâches de décongélation, cuisson, réchauffage, assemblage, selon des processus sta

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600180

  16 févr. 2016

  Rejet

  DOUANES - Droits - Octroi de mer - Champ d'application - Exclusion - Prestation de service - Activités d'apprêt, d'assemblage et de cuisson de produits de boulangerie, de viennoiserie, de pâtisserie et du rayon traiteur réalisées par un hypermarché avant leur commercialisation Aux termes de l'article 2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, sont considérées comme des activités de production soumises à l'octroi de mer les opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation de b

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41401086

  9 déc. 2014

  Rejet

  DOUANES - Droits - Octroi de mer - Champ d'application - Exclusion - Enrobés utilisés dans l'activité de revêtements de routes DOUANES - Droits - Octroi de mer - Champ d'application - Exclusion - Effets - Absence de vente de l'enrobé en l'état comme bien meuble DOUANES - Droits - Octroi de mer - Champ d'application - Exclusion - Enrobés utilisés dans l'activité de revêtements de routes - Transfert de propriété de l'ouvrage lors de la réception des travaux - Absence d'influence

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• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 12/001881

  8 févr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00189

  8 févr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300022

  15 janv. 2013

  Cassation

  DOUANES - Droits - Octroi de mer - Champ d'application - Exclusion - Activités de production de biens immeubles et les prestations de services DOUANES - Droits - Octroi de mer - Champ d'application - Exclusion - Activités de fabrication sur mesure et de pose, par la même entreprise, de menuiseries destinées à des immeubles Selon l'article 2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, sont considérées comme des activités de production, assujetties à l'octroi de mer, les opérations de fabr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE