EXTRACO

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41301176

  3 déc. 2013

  Rejet

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Action du transporteur contre le destinataire - Prescription annale - Domaine d'application - Action en paiement des frais d'immobilisation de conteneurs TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Action du transporteur contre le destinataire - Prescription annale - Point de départ - Jour prévu pour la livraison - Définition L'action en paiement des frais d'imm

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 90-13849

  25 juin 1991

  Rejet.

  1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier protocole additionnel - Action en justice - Qualité - Personne morale 1° ACTION EN JUSTICE - Qualité - Personne morale - Nationalité étrangère - Droit d'ester en justice reconnu par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales avec son premier protocole additionnel 1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Principes généraux - Autorité des conventions - Autorité supérieure à la loi interne - Action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 89-81851

  12 nov. 1990

  Rejet et cassation partielle

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Interprétation - Dispositions des articles 6.1 et 14 de la Convention et du premier protocole additionnel - Personne morale - Droits - Droit d'ester en justice - Bénéficiaire - Personne morale étrangère non autorisée au sens de la loi du 30 mai 1857 CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE