EXTRA

• cc · comm

  N° 17-18.688

  17 avr. 2019

  rejet

  L'action en réparation de préjudices corporels résultant du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, du déficit fonctionnel permanent et du préjudice d'agrément d'un débiteur en liquidation judiciaire est une action attachée à sa personne, que lui seul peut exercer

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• cc · soc

  N° 79-60.123

  19 juil. 1979

  rejet

  Doivent être inscrits sur les listes électorales en vue de l'élection des délégués du personnel d'une société exploitant de grands magasins les "extras" constituant un personnel d'appoint recruté régulièrement par la société par contrats successifs constamment renouvelés et fournissant dans l'entreprise une prestation habituelle.

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• cc · soc

  N° 14-26.304

  10 févr. 2016

  rejet

  Si seul le salarié a qualité pour demander la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le défaut de respect des dispositions conventionnelles encadrant le recours au contrat à durée déterminée constitue une atteinte à l'intérêt collectif de la profession. Justifie sa décision d'accueillir une demande d'un syndicat en réparation d'une telle atteinte, le conseil de prud'hommes qui retient que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 limitant à soixante jours sur un même trimestre civil la durée des contrats à durée déterminée

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• cc · soc

  N° 06-43.529

  24 sept. 2008

  cassation

  La seule qualification conventionnelle de contrat d'extra n'établit pas qu'il peut être conclu dans le secteur de l'hôtellerie-restauration des contrats à durée déterminée d'usage successifs pour ce type de contrats, pour tout poste et en toute circonstance. Il appartient au juge de rechercher si, pour l'emploi considéré, il est effectivement d'usage constant de na pas recourir au contrat à durée indéterminée, et de vérifier si le recours à des contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi. Justifie dès lors légalement sa décision la cour d'appel qui constate que le caractère temporaire des emplois des salariés n'est pas établi

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• cc · cr

  N° 90-83.824

  6 juin 1991

  cassation

  La publicité en faveur du tabac ou des produits du tabac, dans le cas où elle est autorisée, ne peut comporter d'autre représentation graphique ou photographique, outre celle du produit et de son emballage, que celle de l'emblème de la marque. L'emblème d'une marque s'entend de sa représentation réduite à une figure destinée à la symboliser et ne saurait être constitué d'éléments disparates réunis en une composition complexe et élaborée

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• cc · soc

  N° 77-13.723

  9 nov. 1978

  rejet

  Le traiteur qui recrute des "extras" mis à la disposition de sa clientèle, et qui fixe le montant de leur rétribution, en s'assurant du paiement par le client, dont les intéressés ne dépendent à aucun titre, doit être considéré comme le véritable employeur de ceux-ci. Et cette situation n'est pas modifiée par la convention entre le traiteur et le client, selon laquelle le salaire de l'extra est payé directement par le client, cette stipulation n'excluant pas que le payement soit fait pour le compte et à la demande du traiteur.

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• cc · civ2

  N° 22-24.484

  11 sept. 2025

  cassation

  La décision disant que les frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels seront partagés par moitié entre les parents consacre, au profit de celui ayant payé plus que sa part, une créance déterminable dont il peut poursuivre le recouvrement à l'encontre de l'autre parent

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• cc · civ3

  N° 81-12.668

  27 mars 1984

  rejet

  Respecte les prescriptions de l'article L 411-47 du Code rural selon lequel le bailleur doit notifier congé au preneur par acte extra-judiciaire, le congé donné par une lettre manuscrite, rédigée par le bailleur, qui a été signifié au preneur par un acte d'huissier de justice.

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• cc · soc

  N° 81-60.946

  4 juin 1982

  cassation

  Encourt la cassation la décision qui, pour déterminer, en matière de représentation du personnel et d'exercice des droits syndicaux dans l'entreprise l'effectif habituel d'une société qui a eu recours pendant une certaine période à des "extras" divise la masse totale des heures de travail effectuées chaque mois par la durée légale mensuelle de travail alors qu'il convient de faire la somme du nombre de salariés à temps complet, sans prendre en considération le total des heures de travail par eux accomplies, et d'un effectif d'"extras" calculé en divisant la masse totale des horaires inscrits dans les contrats de travail de ces "extras" par la durée légale du travail dans l'entreprise.

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• cc · soc

  N° 05-41.883

  20 sept. 2006

  rejet

  L'existence d'un usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée peut résulter de la convention collective, dès lors que celle-ci prévoit pour un emploi concerné le recours au contrat à durée déterminée d'usage. Doit donc être rejeté le pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt d'une cour d'appel, qui, pour accueillir l'action en requalification d'un contrat à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée, a retenu, en l'absence de stipulations conventionnelles prévoyant le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage pour l'emploi de repasseur, que l'employeur ne rapportait pas la preuve qu'il était d'usage constant dans l'hôtellerie de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée pour un tel emploi.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE