EXPRIM

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501321

  25 nov. 2015

  Cassation partielle

  TESTAMENT - Testament authentique - Nullité - Effets - Validité de l'acte annulé en tant que testament international - Condition TESTAMENT - Testament international - Signature - Signature du testateur - Modalités - Fondement - Détermination TESTAMENT - Testament international - Signature - Signature du testateur - Paraphe - Valeur - Détermination TESTAMENT - Testament international - Nullité - Cas - Défaut de signature par le testateur de tous les feuillets - Caractérisati

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40700830

  5 juin 2007

  Cassation partielle

  INDIVISIBILITE - Contrats et obligations conventionnelles - Contrats de vente, de location et de maintenance - Résiliation des contrats de location et de maintenance - Effets sur le contrat de vente - Détermination CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interdépendance - Résolution de l'un des contrats - Effets - Etendue - Détermination Lorsque des contrats de vente, de location et de maintenance constituent un ensemble contractuel complexe et indivisible, la résiliation des contr

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03/1569

  27 avr. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Objet - Objet économique L'article L.122-12 du Code du Travail s'applique toutes les fois qu'il y a transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, peu important qu'il y ait un lien de droit ou non entre les exploitants successifs. L'entité économique dont le transfert conditionne l'application des dispositions légales précitées s'entend d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/1600

  26 avr. 2004

  SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL Si l'opportunité du choix d'un candidat n'appartient qu'aux SAFER, le contrôle des juridictions judiciaires s'exerce sur la légalité de leurs décisions qui doivent répondre aux objectifs définis par les articles L. 141-1, R. 142-1 et R 141-2 du Code rural. Dès lors, le respect de ces textes interdit de donner la préférence à un candidat âgé de 17 ans, qui n'est pas encore titulaire d'un diplôme et qui n'a pas effectué de stage pour complét

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 00/00697

  6 juin 2001

  PARTAGE - Attribution préférentielle - Attribution facultative - Appréciation des intérêts en présence - Risque couru par les copartageants du fait de l'insolvabilité de l'attributaire - Recherche nécessaire - / Pour apprécier le bien fondé d'une demande d'attribution préférentielle facultati- ve il convient de rechercher si une telle attribution ne fait pas courir un risque au copartageant à raison de l'insolvabilité de l'attributaire. Il s'ensuit que l'appelant qui se trouve sous le coup de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE