EXPRESSION LIBRE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1901071

  7 mai 2019

  QPC - Irrecevabilité

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Instruction - Code de procédure pénale - Article 56-2 - Liberté d'expression - Libre communication des pensées et des opinions - Garantie des droits - Droit à un procès équitable - Droit au recours effectif - Absence de transmission de la question à la chambre de l'instruction - Irrecevabilité

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1203751

  19 juin 2012

  Rejet

  PRESSE - Diffamation - Intention coupable - Preuve contraire - Bonne foi - Eléments insuffisants - Manquement au devoir de réserve du fonctionnaire Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir reconnu le caractère diffamatoire de propos tenus par un préfet de région à l'égard d'un président de conseil régional, écarte le fait justificatif de la bonne foi dès lors que les propos en cause, même s'ils faisaient suite à un débat public, constituaient, par leur caractère outrancier, u

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00974

  2 mai 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/05870

  11 juil. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE