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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 03-21163

  21 juin 2005

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Période suspecte - Nullité facultative - Domaine d'application - Paiement de cotisations sociales. Les paiements effectués par le débiteur après la date de cessation des paiements au titre des cotisations sociales incluant celles précomptées sur les salaires peuvent peuvent être annulés ou rapportés, dès lors qu'il est établi que le créancier avait connaissance de l'état de cessation des paiements.

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• Cour d'appel de Colmar

  13 mai 2004

  CONFLIT DE JURIDICTIONS La décision d'un tribunal suisse qui n'est pas motivée, ni en fait, ni en droit, et dont l'exécution est assortie de sanctions pénales d'amende et de détention est nettement contraire à l'ordre public français. Dès lors, par exception au principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, prévue à l'article 26 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, cette décision ne peut être ramenée à exécution en France, conform

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 03/03276

  13 mai 2004

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Lugano du 16 septembre 1988 La décision d'un tribunal suisse qui n'est pas motivée, ni en fait, ni en droit, et dont l'exécution est assortie de sanctions pénales d'amende et de détention est nettement contraire à l'ordre public français. Dès lors, par exception au principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, prévue à l'article 26 de la Convention de Lugano du 16 se

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 03/03276

  13 mai 2004

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Lugano du 16 septembre 1988 La décision d'un tribunal suisse qui n'est pas motivée, ni en fait, ni en droit, et dont l'exécution est assortie de sanctions pénales d'amende et de détention est nettement contraire à l'ordre public français. Dès lors, par exception au principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, prévue à l'article 26 de la Convention de Lugano du 16 se

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE