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• Cour d'appel de Paris · CT0149

  N° 08/17751

  28 janv. 2009
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 209

  25 mars 2008

  TIERCE OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Exclusion - Cas - /JDF L'article 583 du code de procédure civile prévoit que la tierce opposition est recevable lorsqu'elle émane de toute personne y ayant intérêt, à la condition de ne pas avoir été ni partie ni représentée au jugement attaqué. L'article L.215-6 du code de commerce disposant que les membres du groupe sont tenus solidairement, sauf convention contraire, avec le tiers contractant, il s'en déduit que lesdits membres sont des

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 209

  25 mars 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE