EXPOSA

• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 230/08

  27 juin 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 194/08

  30 mai 2008
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• Cour d'appel de Colmar

  N° 01/02769

  11 juin 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Déclaration des créances - Qualité - Mandataire ad litem La déclaration de créance adressée au représentant des créanciers désigné à la procédure en redressement judiciaire, équivaut à une demande en justice: il en résulte que conformément à l'article 416 du nouveau code de procédure civile, celui qui entend représenter une partie, doit justifier qu'il en a reçu le mandat, sauf s'il est avocat. Est donc ir

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 01/02769

  11 juin 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - Mandataire ad litem - / JDF La déclaration de créance adressée au représentant des créanciers désigné à la procédure en redressement judiciaire, équivaut à une demande en justice: il en résulte que conformément à l'article 416 du nouveau code de procédure civile, celui qui entend représenter une partie, doit justifier qu'il en a reçu le m

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 98-13949

  24 janv. 2002

  VENTE Dans le cadre d'une action en nullité de vente d'une maison d'habitation à raison de dysfonctionnements affectant son système d'approvisionnement en eau, la Cour a estimé qu'une information de cette nature, connue du vendeur au moment de la vente mais non communiquée aux acheteurs, constitue une réticence dolosive de la part du vendeur. Convaincu d'avoir détenu un élément d'information que l'acquéreur aurait eu intérêt à connaître pour donner un consentement éclairé, le vendeur doit démo

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE