EXPERT POSE

• cc · cr

  N° 72-90.008

  31 mai 1972

  rejet

  Les prescriptions de l'article 168, paragraphe 2, du Code de procédure pénale qui prévoient que le président peut, soit d'office, soit à la demande des parties ou de leurs conseils, poser des questions aux experts ne sont pas prévues à peine de nullité et n'interdisent pas au président, usant de son droit de direction des débats et de police de l'audience, d'autoriser le Ministère public ou les parties à poser directement ces questions sous son contrôle (1).

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• cc · cr

  N° 12-90.046

  11 sept. 2012

  qpc

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• cc · cr

  N° 25-80.632

  14 oct. 2025

  cassation

  Lorsque l'urgence ou le risque d'entrave aux investigations ne sont pas suffisamment explicités pour justifier l'absence de transmission aux parties, prévue à l'article 161-1 du code de procédure pénale, d'une ordonnance de commission d'expert, l'annulation de cette ordonnance et des opérations subséquentes est subordonnée au fait que la partie requérante justifie en quoi l'impossibilité de solliciter l'adjonction d'un expert ou l'énoncé de la mission dévolue à l'expert a porté atteinte à ses intérêts. Tel n'est pas le cas de la partie qui se limite à affirmer qu'elle a été privée de la possibilité de faire modifier ou compléter les questions et de proposer des questions supplémentaires. En revanche, subit un grief celle qui, invoquant l'insuffisance de la mission confiée à l'expert, indique devant la chambre de l'instruction dans quel sens elle aurait voulu voir compléter les questions

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• cc · cr

  N° 93-83.319

  30 mars 1994

  rejet

  Les prescriptions de l'article 168, alinéa 2, du Code de procédure pénale qui prévoient que le président peut, soit d'office, soit à la demande des parties, poser des questions aux experts, ne sont pas prévues à peine de nullité. Dès lors, à défaut de donné acte qu'il appartient à l'accusé de solliciter s'il l'estime utile à sa défense, il ne peut être établi de violation des dispositions de l'article susvisé(1).

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• cc · civ1

  N° 18-26.256

  26 févr. 2020

  rejet

  Une cour d'appel a pu retenir qu'une prothèse de hanche qui s'était prématurément rompue n'offrait pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et était défectueuse de sorte que se trouvait engagée la responsabilité de droit du producteur à l'égard du patient

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• cc · cr

  N° 80-92.907

  27 mai 1981

  rejet

  L'enquêteur de personnalité, agissant selon les dispositions de l'article 81 alinéa 6 du Code de procédure pénale, n'est pas chargé d'une mission d'expertise. Cependant, s'il a été cité comme expert, il peut prêter le serment prescrit par l'article 168 du même code, dès lors qu'il n'y a eu aucune observation des parties, ce serment impliquant notamment celui de dire la vérité (1).

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• cc · civ3

  N° 14-17.033

  7 janv. 2016

  rejet

  Le délai de prescription de l'action contractuelle directe du maître de l'ouvrage contre le fabricant, fondée sur le manquement au devoir d'information et de conseil, court à compter de la livraison des matériaux à l'entrepreneur

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• cc · soc

  N° 89-10.619

  15 nov. 1990

  rejet

  Lorsque la Caisse a pris en charge une affection au titre de rechute d'un accident du travail, la victime peut se prévaloir de cette décision pour demander la réparation, selon la législation sur le risque professionnel, de troubles ultérieurs reconnus par l'agent technique comme étant en rapport direct avec cette affection.

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• cc · cr

  N° 70-90.223

  12 mai 1970

  rejet

  Les dispositions des articles 156 et suivants du Code de procédure pénale réglementant l'expertise et notamment celles de l'article 168 relatives au serment des experts à l'audience ne concernent que les personnes chargées d'une mission d'expertise par les juridictions d'instruction et de jugement et ne sont pas applicables à celles qui ont été appelées à faire des constatations et à donner leur avis dans les conditions prévues par l'article 60 du même code en cas de crime ou de délit flagrant.

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• cc · cr

  N° 10-85.159

  22 juin 2011

  cassation

  Aux termes de l'article 327 du code de procédure pénale, le président invite l'accusé et les jurés à écouter avec attention la lecture de la décision de renvoi, laquelle, selon l'article 215 du code de procédure pénale, contient l'exposé et la qualification légale des faits. La cassation est encourue s'il a été donné lecture de l'arrêt rendu par la chambre de l'instruction, confirmant l'ordonnance de mise en accusation rendue par le juge d'instruction sans reprendre, dans son dispositif, la qualification légale des faits, mais qu'il ne ressort d'aucune mention du procès-verbal des débats qu'il a également été donné lecture du dispositif de l'ordonnance de mise en accusation confirmée par la chambre de l'instruction

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE