EXPERAGRI

Mentions du greffe au RCS (4)

• 13/06/2023EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 123-96 DU CODE DE COMMERCE, L'ACTIVITE DE OCCASION EST SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE LA DELIVRANCE DE L'AUTORISATION PAR L'AUTORITE COMPETENTE. LA PIECE JUSTIFICATIVE DOIT ETRE FOURNIE AU GREFFE DANS LES QUINZE JOURS DE SA DELIVRANCE PAR L'AUTORITE COMPETENTE. FAUTE POUR L'ASSUJETTI DE RESPECTER CE DELAI, LE GREFFIER PROCEDE COMME IL EST DIT AU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE R 123-100 DU CODE DE COMMERCE.
• 13/06/2023LA SOCIETE NE CONSERVE AUCUNE ACTIVITE A SON ANCIEN SIEGE
• 21/12/2021Radiation du RCS le 21/12/2021 avec effet au 15/11/2021 Radiation d'office sur réquisition de Monsieur le Greffier du Greffe du Tribunal de Commerce d'Amiens par suite du transfert du siege social 31 Avenue Saint-Rémy 57600 FORBACH au 340 Rue De Saint-sauf lieu 80680 GRATTEPANCHE à compter du 15/11/2021 (Actes déposés auprès du Greffe du Tribunal de Commerce d'Amiens le 24/11/2021 sous le numéro A2021/006337)
• 24/11/2021En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de réparations et entretiens de matériels agricoles et travaux publics et d'utilitaires est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce.