EXPANSE

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/098357

  9 oct. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000117

  13 févr. 2020

  Cassation

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Elément d'équipement ou construction d'un ouvrage - Caractérisation - Exclusion - Cas - Enduit de façade non destiné à fonctionner Un enduit de façade, qui constitue un ouvrage lorsqu'il a une fonction d'étanchéité, ne constitue pas un élément d'équipement, même s'il a une fonction d'imperméabilisation, dès lors qu'il n'est pas destiné à fonctionner

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/034691

  13 déc. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CT0146

  N° 14/03554

  15 juin 2017

  Le non repérage d'un flocage d'amiante pulvérulente visible dans une partie des combles accessible est constitutif d'une faute du diagnostiqueur dans l'exécution de sa mission. Il doit rechercher la présence de matériaux et produits contenant de l'amiante en procédant à des sondages non destructifs, conformément aux t dispositions de l'article 1334-20-1 du Code de la Santé Publique dans sa version issue du décret 2011-629 du 3 juin 2011. Si cette recherche ne doit comporter aucune destruction n

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1406534

  21 janv. 2014

  Cassation

  SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur du tabac - Diffusion d'objets ayant pour but ou pour effet de promouvoir le tabac - Mesures postérieures à la commission du délit - Absence d'influence SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur du tabac - Définition - Mentions figurant à l'intérieur des paquets PUBLICITE - Publicité ou propagande - Pub

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900882

  1 juil. 2009

  Rejet

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Bénéficiaire - Conditions - Détermination - Portée ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Bénéficiaire - Locataire (non) Le locataire, qui n'est titulaire que d'un simple droit de jouissance sur l'ouvrage dont il n'a pas la propriété, ne peut se prévaloi

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux · CT0063

  N° 04/00281

  4 mars 2008
  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04/10093

  19 févr. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar

  12 juin 2001

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Vienne du 11 avril 1980 Relève de l'application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980, l'accord conclu entre une société de droit suisse et une société de droit français, par lequel la première s'engage à livrer un nombre minimal de pièces sur une durée de huit ans, et la deuxième à acheter, malgré la référence aux besoins du client final, ceux-ci ne se rapportant pas au volume des livraisons, mais constituant un

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar

  N° 1998/00359

  12 juin 2001

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Vienne du 11 avril 1980 Relève de l'application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980, l'accord conclu entre une société de droit suisse et une société de droit français, par lequel la première s'engage à livrer un nombre minimal de pièces sur une durée de huit ans, et la deuxième à acheter, malgré la référence aux besoins du client final, ceux-ci ne se rapportant pas au volume des livraisons, mais constituant un

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE