EXPAND

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 21/217457

  24 mars 2022

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100384

  27 avr. 2011

  Rejet

  AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Exclusion - Cas - Mandataire sans pouvoir permanent de négocier des contrats Une société qui ne dispose pas, de façon permanente d'un pouvoir de négocier des contrats au nom et pour le compte de son mandant, n'a pas la qualité d'agent commercial. Il en résulte qu'est insuffisant à conférer cette qualité le fait que le mandataire ait parfois été conduit à prendre des initiatives localement, à préconiser et à effectuer quelques actions commerciales, à interve

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/07482

  27 juin 2008
  Consulter la décision

• Tribunal de commerce de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 03/01644

  20 févr. 2008
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10701036

  26 sept. 2007

  Cassation

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Lugano du 16 septembre 1988 - Compétence internationale - Article 5 § 1 - Matière contractuelle - Obligation servant de base à la demande - Lieu d'exécution - Détermination - Loi applicable au contrat - Recherche nécessaire CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Lugano du 16 septembre 1988 - Compétence internationale - Article 5 § 1 - Matière contractuelle - Obligation

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/08920

  11 juil. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 06/16662

  25 avr. 2007
  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  16 mars 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon

  14 mars 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Absence - Constatations suffisantes - / Le fait qu'une salariée, après avoir été engagée par une société, ait été spécialisée dans la promotion des produits d'une société prestataire de service, qui, pour assurer la transmission des informations techniques et scientifiques nécessaires à la présentation de ses produits, organisait et gérait directement la communication avec les visiteurs médicaux affectés à son réseau ne suffi

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  17 févr. 2005

  PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Appel en garantie - Recevabilité - L'appel en garantie d'un tiers, par la partie a un contrat dont la responsabilité est recherchée sur le terrain délictuel ou quasi délictuel en raison de l'exploitation prétendue contrefaisante d'un jeu dont elle a acquis les droits est fondé sur un lien suffisant avec la demande principale lorsque les faits litigieux sont imputés à cet intervenant forcé.En application de l'article 333 du Nou- veau code

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE