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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000224

  4 mars 2020

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B) - Autorisation judiciaire - Conditions - Habilitation des agents de l'administration fiscale - Vérification - Ordonnance autorisant la visite - Mention de la présentation des habilitations - Défaut - Absence d'influence IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Contenu - Agents de l'Administration - Habilitation - Vérification - Ordonnance

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04/15827

  21 déc. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 01-81418

  13 nov. 2001

  Rejet

  MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Provocation au suicide - Propagande ou publicité en faveur de moyens de se donner la mort - Eléments constitutifs - Eléments matériels. Caractérise, à l'encontre du directeur de publication d'un journal, le délit de propagande ou de publicité en faveur de produits, objets ou méthodes préconisés comme moyen de se donner la mort, prévu et réprimé par l'article 223-14 du Code pénal, la cour d'appel qui constate qu'a été publié dans le journal concerné un entrefilet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE