EXIS

• Cour d'appel de Versailles · CT0003

  N° 919

  16 déc. 2008

  PRUD'HOMMES - Référé - / JDF Aux termes de l'article R. 1455-6 du code du travail, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état quis'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. N'entre pas dans le cadre des dispositions la demande d'annulation d'un avertissement, dès lors que celui-ci est sans effet immédiat sur la situation de la sal

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/01943

  8 janv. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0197

  N° 668

  25 sept. 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0107

  19 sept. 2006
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• Cour d'appel d'Agen

  N° 01/1321

  3 mars 2003

  BANQUE - Responsabilité - Prêt Lorsque la banque appelante ne conteste pas l'existence dans les actes de prêt d'une clause portant autorisation de prélèvement et de compensation, et qu'à la date à laquelle se présente l'échéance de prêt, les comptes des hérit- iers sont créditeurs, le Tribunal qui a retenu qu'à la date de l'échéance, il exis- tait sur le compte des fonds suffisants pour l'honorer, mais que la banque, en privilégiant l'avis à tiers détenteur notifié trois semaines après l'échéa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 98-87686

  16 nov. 1999

  Rejet

  1° TRAVAIL - Bureau de placement - Société étrangère fournissant des " stagiaires " à des établissements hôteliers français - Statut des stagiaires - Requalification par les juges du fond - Appréciation souveraine. 1° TRAVAIL - Bureau de placement - Prohibition - Domaine d'application - Société étrangère fournissant des " stagiaires " à des établissements hôteliers français 1° Il appartient aux juges du fond de restituer leur véritable nature aux relations contractuelles entre les parties

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE