EXIL SASU

L'appellation d'un groupe de musiciens, propriété indivise de ceux-ci, appartient, après scission du groupe, à celle des formations qui a assuré, à compter de cette scission, la permanence du projet artistique, moral et politique du groupe qui lui servait de support, de sorte que les autres membres, qui n'assurent pas la continuité du projet, perdent le droit d'user de cette appellation si ce n'est pour se prévaloir de la qualité d'ancien membre du groupe

L'élément moral du délit d'usurpation de titre, tel celui d'avocat, qui n'exige pas une intention spéciale de tromperie, est caractérisé par l'utilisation en connaissance de cause d'un titre dont le prévenu n'est pas titulaire. (1)(1).

EN DECLARANT INELIGIBLES COMME DELEGUES DU PERSONNEL LES ASCENDANTS, DESCENDANTS, FRERES ET ALLIES AU MEME DEGRE DU CHEF D 'ENTREPRISE, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 27 JUIN 1972, COMPRENAIT NECESSAIREMENT LE CONJOINT PAR LEQUEL CETTE ALLIANCE EXISTE ET QUI EST LE PLUS PROCHE DU CHEF D'ENTREPRISE.

La Chambre d'accusation statuant comme juridiction de renvoi ne saurait connaître, sans excéder les limites de sa compétence, du cas d'une partie civile qui ne s'était pas pourvue contre l'arrêt attaqué et est en conséquence étrangère au pourvoi (1).

Viole l'article 1382 du Code civil, la Cour d'appel qui retient que n'a commis aucune faute le tiers qui conserve à son service en connaissance de cause un employé lié à son premier employeur par une clause de non-concurrence, sans rechercher si, par son comportement ce tiers n'a pas tenté de détourner la clientèle, provoquant ainsi un trouble commercial constitutif de préjudice.