EXIL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2401411

  22 oct. 2024

  Cassation

  INSTRUCTION - Détention provisoire - Juge des libertés et de la détention - Débat contradictoire - Lieu de détention - Information de la personne mise en examen - Défaut - Atteinte aux droits de la défense (non) Il ne résulte d'aucune disposition du code de procédure pénale que le juge des libertés et de la détention doive informer la personne mise en examen du lieu de détention où elle pourrait être incarcérée si elle était placée en détention provisoire. Il s'ensuit que l'absence de dé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000187

  11 mars 2020

  Rejet

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Caractérisation - Défaut - Cas - Proportionnalité par rapport aux droits et intérêts en cause PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Caractérisation - Défaut - Cas - Proportionnalité par rapport aux droits et intérêts en cause PRESSE - Liberté d'expression - Liberté de la presse et droit à l'information du public - Effets - Limites - Détermination

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE