EXIL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2401411

  22 oct. 2024

  Cassation

  INSTRUCTION - Détention provisoire - Juge des libertés et de la détention - Débat contradictoire - Lieu de détention - Information de la personne mise en examen - Défaut - Atteinte aux droits de la défense (non) Il ne résulte d'aucune disposition du code de procédure pénale que le juge des libertés et de la détention doive informer la personne mise en examen du lieu de détention où elle pourrait être incarcérée si elle était placée en détention provisoire. Il s'ensuit que l'absence de dé

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000187

  11 mars 2020

  Rejet

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Caractérisation - Défaut - Cas - Proportionnalité par rapport aux droits et intérêts en cause PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Caractérisation - Défaut - Cas - Proportionnalité par rapport aux droits et intérêts en cause PRESSE - Liberté d'expression - Liberté de la presse et droit à l'information du public - Effets - Limites - Détermination

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500972

  23 sept. 2015

  Cassation partielle

  DONATION - Droit de retour - Exercice - Conditions - Prédécès du donataire - Effets - Droit viager au logement du conjoint survivant - Détermination - Portée DONATION - Droit de retour - Effets - Détermination - Portée Ayant relevé qu'une donation avait été consentie avec clause de droit de retour du bien donné en cas de prédécès du donataire et de sa postérité et que le donataire, qui s'était marié sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale de la communa

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00410

  16 janv. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1102357

  27 avr. 2011

  Irrecevabilité

  PRESSE - Diffamation - Exclusion - Cas - Article traitant d'un sujet d'intérêt général CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 § 2 - Liberté d'expression - Presse - Diffamation - Cas - Passage d'un livre traitant d'un sujet d'intérêt général Encourt la censure la décision des juges du fond qui, après avoir relevé qu'un passage d'un livre comportait des imputations diffamatoires, écarte le fait justificatif de la bonne foi alors que le passage incriminé, portant sur un

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 3ème chambre A

  N° 09/01176

  3 déc. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900678

  11 juin 2009

  Rejet

  NOM - Dénomination collective - Groupe de musiciens - Droit des membres - Propriété indivise - Scission du groupe - Effet L'appellation d'un groupe de musiciens, propriété indivise de ceux-ci, appartient, après scission du groupe, à celle des formations qui a assuré, à compter de cette scission, la permanence du projet artistique, moral et politique du groupe qui lui servait de support, de sorte que les autres membres, qui n'assurent pas la continuité du projet, perdent le droit d'user de

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/2026

  18 nov. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 06/17505

  28 mai 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 376

  30 avr. 2008
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE