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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1903268

  16 janv. 2019

  Cassation partielle et désignation de juridiction

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Règlements communautaires - Abrogation - Effet sur des poursuites douanières Il résulte des articles 112-1 du code pénal et 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 7 août 2018 (Clergeau e.a., affaire n° C-115/17), que le principe de l'application immédiate de la loi pénale plus douce ne trouve pas à s

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1605309

  23 nov. 2016

  Non lieu à statuer

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des traités - Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - Article 49 - Principe légalité des délits et des peines - Rétroactivité de la loi plus douce - Application - Renvoi à la Cour de justice de l'Union européenne CASSATION - Arrêt - Arrêt de sursis à statuer - Renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne - Interprétation - Charte des droits fondame

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• Cour d'appel de Nîmes

  N° 01/04626

  4 nov. 2003

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Conditions - Faute du conducteur Le conducteur victime d'un accident de la circulation doit être indemnisé de ses dommages sauf s'il a lui même commis une faute, ayant pour effet de limiter ou d'exclure son indemnisation. Cette faute peut résulter d'un état d'alcoolémie avéré lors de l'accident ou d'une vitesse excessive. En l'espèce l'imprégnation d'alcoolémie, n'a pu être établie que par le CHR pour les soins post-opérato

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• Cour d'appel de Nîmes

  4 nov. 2003

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Conditions - Faute du conducteur Le conducteur victime d'un accident de la circulation doit être indemnisé de ses dommages sauf s'il a lui même commis une faute, ayant pour effet de limiter ou d'exclure son indemnisation. Cette faute peut résulter d'un état d'alcoolémie avéré lors de l'accident ou d'une vitesse excessive. En l'espèce l'imprégnation d'alcoolémie, n'a pu être établie que par le CHR pour les soins post-opérato

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• Cour d'appel de Reims

  N° 00/02046

  4 mars 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née antérieurement - Domaine d'application Les dispositions de l'article L 621-24 alinéa 1er du Code du commerce sont inapplicables lorsque, comme en l'espèce, une société de location-gérance réclame la compensation d'une dette au titre du solde du compte courant d'associé et d'une créance de loyers née après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, durant la période d'obse

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• Cour d'appel de Reims

  N° 00/02046

  4 mars 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née antérieurement - Domaine d'application - / JDF Les dispositions de l'article L 621-24 alinéa 1er du Code du commerce sont inapplicables lorsque, comme en l'espèce, une société de location-gérance réclame la compensation d'une dette au titre du solde du compte courant d'associé et d'une créance de loyers née après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, durant la p

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• Cour d'appel de Colmar

  25 févr. 2002

  ASSOCIATION SYNDICALE 1) Les Associations Foncières Urbaines Autorisées (AFUA) sont des établissements publics à caractère administratif qui ont le pouvoir d'établir et de percevoir des taxes syndicales. Leur comptabilité a le caractère de comptabilité publique. Le président de telles associations tient des articles 15 de la loi du 21 juin 1865 et L. 322-9-2 du Code de l'urbanisme le droit d'établir des titres exécutoires. 2) Par ailleurs, le juge de l'exécution n'est que le juge de la validi

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01/00143

  13 juin 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement - Motif précis - Défaut - Portée - / Aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail , constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'un modification substantielle du contrat de

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/02128

  11 mai 2001

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Recours à un expert - Cas - Existence d'un risque grave dans l'établissement - Caractérisation - Nécessité Aux termes de l'article L. 236-9, I, 1°, du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement.Ainsi, n'est pas pert

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 79-13850

  4 févr. 1981

  Cassation

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Mentions - Congé en vue d'une reprise - Indication du bénéficiaire - Portée. * BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Mentions - Congé en vue d'une reprise - Modifications apportées par le bailleur en cours de procédure - Portée. * BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Appréciation - Congé tel qu'il a été donné. Les conditions de la reprise devant être appréciées en considération des termes du congé tel qu'il a été donné, le congé délivré au

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE