EXEC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1802916

  11 déc. 2018

  Rejet

  GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Défaut - Déclaration de culpabilité - Valeur probante des déclarations de la personne gardée à vue - Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme - Compatibilité - Cas - Motifs fondés ni exclusivement ni même essentiellement sur les déclarations recueillies au cours des gardes à vue Par arrêts du 15 avril 2011, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a énoncé que les Etats adhérents à la Con

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 00/04418

  3 févr. 2004

  TIERCE OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Partie représentée à l'instance (non) - Communauté d'intérêts En raison de la confusion des patrimoines prononcée à l'occasion de la décision de jonction des procédures de redressement judiciaire engagées à l'encontre des deux sociétés, elles étaient co-intéressées à la procédure qui s'est terminée par la décision attaquée; en raison de la présence à cette procédure de la S.A. , de son administrateur et du représentant de ses créanc- iers, la t

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• Cour d'appel de Douai

  N° 1999/6177

  15 janv. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse Est constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement le fait pour un salarié de communiquer en toute connaissance de cause des documents manifestement falsifiés pouvant engager la responsabilité de l'employeur sans toutefois être considéré comme une faute grave dès lors que l'employeur, en n'engageant la procédure de licenciement 13 jours après la découverte des faits sans avoir au préalable notifié au sala

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• Cour d'appel de Bourges

  N° 123

  27 juil. 2000

  INSTRUCTION - Expertise - Expert L'expertise médicale d'une victime doit être annulée dès lors qu'il ressort des termes du rapport que l'expert désigné était le médecin traitant de celle-ci. En effet, une telle situation, d'ailleurs prohibée par le Code de Déontologie Médicale, est de nature à jeter un doute sur l'impartialité de l'avis de l'expert, et est susceptible de faire grief aux intérêts du mis en examen quant à l'indépendance des conclusions formulées

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 1998-01743

  25 janv. 1999

  PROCEDURE CIVILE - Demande La demande en relevé de forclusion n'est pas une demande en paiement, elle est donc forcément d'un montant indéterminé

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE