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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600288

  3 juin 2026

  Cassation partielle

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE Il résulte de l'article 1240 du code civil qu'un manquement à une règle de déontologie, dont l'objet est de fixer les devoirs des membres d'une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue un acte de concurrence déloyale par détournement de clientèle que s'il est établi que ce manquement est à l'origine du transfert de clientèle allégué

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1605267

  22 nov. 2016

  Cassation partielle sans renvoi

  FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperies sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Méconnaissance de dispositions réglementaires - Commercialisation sous la dénomination "eau de source" Constitue le délit de tromperie la commercialisation, sous la dénomination "eau de source", d'eau prélevée dans le milieu naturel ayant reçu un traitement destiné à éliminer les pesticides résultant d'une pollution humaine, alors que la réglementation prise pour l'

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/01621

  12 nov. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Pau · 2ème CH-Section 1

  N° 10/03578

  23 oct. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · PREMIERE CHAMBRE CIVILE B

  N° 08/02007

  2 juin 2009

  EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Responsabilité - Contrôle de la comptabilité. Le double enregistrement de factures, portant sur le tiers du compte clients, pratiqué à la clôture de chaque exercice par un comptable salarié, même s'il consiste en une pratique tout à fait inhabituelle et a été conçu dans le dessein d'échapper aux contrôles, ne relève pas cependant d'une méthodologie extrêmement sophistiquée que les diligences normales d'un expert comptable et d'un commissaire aux comptes ne

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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 3546

  8 juil. 2008
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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 13

  11 janv. 2008
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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 4818

  18 déc. 2007
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0273

  N° 07/1349

  6 déc. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40701255

  13 nov. 2007

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Tierce opposition - Tierce opposition-nullité - Jugement ayant modifié la durée des fonctions du commissaire à l'exécution du plan - Recevabilité - Condition ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Jugement l'arrêtant - Commissaire à l'exécution du plan - Prorogation de sa mission - Défaut d'excès de pouvoir - Condition La tierce opposition-nullité à un jugement ayant modifié la durée des fonctions du commissaire à l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE