EXCENTRE

• Cour d'appel de Nouméa · 05

  N° 20/000095

  17 janv. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/3669

  26 nov. 2021
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21901172

  26 sept. 2019

  Rejet

  MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise - Sanction - Nullité - Exclusion - Cas - Prestation de serment par écrit de l'expert non inscrit Les irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du code de procédure civile qui renvoient aux règles régissant la nullité des actes de procédure. En conséquence, la prestation de serment par écrit d'un expert qui

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• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 18/002274

  19 juin 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 1 SECTION 1

  N° 14/00945

  29 déc. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 08/00720

  6 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 1040

  18 nov. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0128

  N° 06/11776

  7 oct. 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 07/02653

  2 juil. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0803688

  17 juin 2008

  Cassation

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Abus d'autorité commis contre les particuliers - Discrimination - Refus du bénéfice d'un droit accordé par la loi Le délit de discrimination prévu à l'article 432-7 du code pénal suppose, dans le premier cas visé par cet article, le refus du bénéfice d'un droit accordé par la loi. Encourt dès lors la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour dire coupable d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE