EXCELSIOR CTIM

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200943

  12 sept. 2012

  Rejet

  URBANISME - Opérations d'aménagement - Protection des occupants - Droit au relogement - Contestations - Compétence - Juge de l'expropriation statuant au fond - Indemnité sous forme alternative (non) La situation d'un occupant au regard des règles relatives au séjour des étrangers sur le territoire français étant sans effet sur la réparation du préjudice qu'il subit du fait de l'exercice du droit de préemption de la ville entraînant l'éviction, la cour d'appel retient à bon droit que le j

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 346

  9 oct. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10800567

  22 mai 2008

  Cassation

  SANTE PUBLIQUE - Alcoolisme - Lutte contre l'alcoolisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur de boissons alcooliques - Cas Est contraire aux dispositions de l'article L. 3323-4, alinéa 2, du code de la santé publique tel qu'issu de la loi du 25 février 2005 le message publicitaire qui, en matière de boissons alcooliques, ne se borne pas en la reprise des caractéristiques objectives et techniques du produit mais renvoie au comportement humain selon une technique justemen

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• Cour d'appel de Versailles · CT0007

  N° 399

  30 juin 2005

  PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - /JDF En matière de délit de presse pénal, comme civil, résultant d'un écrit inséré dans un journal périodique portant la date de sa publication, le délit est réputé avoir été commis, sauf erreur ou fraude, à cette seule date, laquelle constitue le point de départ de la prescription prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, à l'exclusion de la date simplement alléguée de mise en vente antéri

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• Cour d'appel de Versailles · CT0007

  30 juin 2005

  PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ En matière de délit de presse pénal, comme civil, résultant d'un écrit inséré dans un journal périodique portant la date de sa publication, le délit est réputé avoir été commis, sauf erreur ou fraude, à cette seule date, laquelle constitue le point de départ de la prescription prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, à l'exclusion de la date simplement alléguée de mise en vente antérieure à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 03-30355

  18 janv. 2005

  Cassation partielle.

  1° SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Journaliste - Journaliste rémunéré à la pige - Conditions - Détermination. 1° PRESSE - Journal - Journaliste pigiste - Sécurité sociale - Assujettissement 1° CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Applications diverses - Journaliste pigiste - Condition 1° Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 311-3, 16°, du Code de la sécurité sociale et L. 761-2, alinéa 1er, du C

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 04-81123

  3 nov. 2004

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Alcoolisme - Lutte contre l'alcoolisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur de boissons alcooliques - Définition. PUBLICITE - Publicité ou propagande - Publicité illicite en faveur de boissons alcooliques - Définition On entend par publicité illicite au sens des articles L. 3323-2, L. 3323-3 et L. 3351-7 du Code de la santé publique, tout acte en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article ayant pour effet, quelle qu'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 95-17285

  24 mars 1998

  Rejet.

  1° ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Sentence étrangère - Exequatur en France - Convention de New York du 10 juin 1958 - Article 1502.5° du nouveau Code de procédure civile - Dispositions de portée identique. 1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de New York du 10 juin 1958 - Article V-2 b. - Article 1502.5° du nouveau Code de procédure civile - Dispositions de portée identique 1° L'article V-2 b de la convention de New York du 10 juin

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-14603

  25 nov. 1997

  Rejet.

  1° PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Applications diverses - Vente commerciale - Vendeur - Obligations - Instance pénale en cours - Absence d'incidence - Sursis à statuer (non). 1° Ne viole pas la règle selon laquelle le criminel tient le civil en l'état une cour d'appel qui relève que la décision pénale à intervenir sur les fautes délictuelles n'avait aucune incidence sur la définition de la consistance des obligations du vendeur d'une revue informatique ayant insér

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 95-82198

  12 déc. 1996

  Cassation

  INFORMATIQUE - Données - Atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données - Eléments constitutifs - Introduction volontaire d'un virus - Non-information du client. JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Supplément d'information - Nécessité - Juridiction exprimant la nécessité et les modalités L'introduction délibérée d'un " virus informatique " dans le logiciel d'un client ou le fait de s'abstenir d'informer ce dernier de l'introduction, même accidentelle, d'un tel virus, lorsqu'on en a c

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE