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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100813

  9 sept. 2021

  Rejet

  APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Chefs du jugement critiqués - Défaut - Portée PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Applications diverses - Déclaration d'appel - Chefs du jugement critiqués - Défaut - Portée - Procédure sans représentation obligatoire CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Tribunal - Accès - Atteinte excessive - A

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/00493

  18 nov. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200943

  12 sept. 2012

  Rejet

  URBANISME - Opérations d'aménagement - Protection des occupants - Droit au relogement - Contestations - Compétence - Juge de l'expropriation statuant au fond - Indemnité sous forme alternative (non) La situation d'un occupant au regard des règles relatives au séjour des étrangers sur le territoire français étant sans effet sur la réparation du préjudice qu'il subit du fait de l'exercice du droit de préemption de la ville entraînant l'éviction, la cour d'appel retient à bon droit que le j

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 11e Chambre A

  N° 09/02820

  5 nov. 2010

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS Lors de la contraction d'un crédit pour l'achat d'un véhicule, les obligations de l'emprunteur prennent effet à la livraison du bien, conformément à l'article L.311-20 du code de la consommation. Or, si les échéances ont commencé à être remboursées, il revient au prêteur d'apporter la preuve que le véhicule a bien été livré. Toutefois, dès lors que l'emprunteur a signifié à l'établissement de crédit la signature du certificat de livraison, il ne peut pas affirmer q

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 346

  9 oct. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10800567

  22 mai 2008

  Cassation

  SANTE PUBLIQUE - Alcoolisme - Lutte contre l'alcoolisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur de boissons alcooliques - Cas Est contraire aux dispositions de l'article L. 3323-4, alinéa 2, du code de la santé publique tel qu'issu de la loi du 25 février 2005 le message publicitaire qui, en matière de boissons alcooliques, ne se borne pas en la reprise des caractéristiques objectives et techniques du produit mais renvoie au comportement humain selon une technique justemen

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 06/04025

  9 mai 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  5 sept. 2006

  COPROPRIETE - Règlement - Clause restreignant les droits des copropriétaires - Prohibition Doit être réputée non écrite la disposition du règlement de copropriété prévoyant la nécessité d'obtenir l'autorisation du syndic pour modifier le revêtement de sol dans les appartements qui n'est aucunement justifiée par la destination de l'immeuble et constitue une restriction aux droits des copropriétaires qui doivent pouvoir user et jouir librement des parties privatives

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• Cour d'appel de Versailles · CT0007

  N° 399

  30 juin 2005

  PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - /JDF En matière de délit de presse pénal, comme civil, résultant d'un écrit inséré dans un journal périodique portant la date de sa publication, le délit est réputé avoir été commis, sauf erreur ou fraude, à cette seule date, laquelle constitue le point de départ de la prescription prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, à l'exclusion de la date simplement alléguée de mise en vente antéri

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• Cour d'appel de Versailles · CT0007

  30 juin 2005

  PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ En matière de délit de presse pénal, comme civil, résultant d'un écrit inséré dans un journal périodique portant la date de sa publication, le délit est réputé avoir été commis, sauf erreur ou fraude, à cette seule date, laquelle constitue le point de départ de la prescription prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, à l'exclusion de la date simplement alléguée de mise en vente antérieure à

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE