EXCELLE

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01422

  29 janv. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · 4eme Chambre Section 1 - Chambre sociale

  N° 11/00604

  21 sept. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  1- En l'absence dans les statuts d'une association, de stipulations réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action en justice, celle-ci est régulièrement engagée par la personne tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice cette association ; dans le silence desdits statuts sur ce point, l'action ne peut être régulièrement décidée que par l'assemblée générale.2- Les syndicats tirent de l'article L.2132-3 du code du travail le droit de saisir

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• Cour d'appel de Montpellier · chambre sociale

  N° 10/03211

  2 févr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section C

  N° 10/00671

  23 nov. 2010

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/17734

  26 mars 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE