EXAPAQ · TRANS ALLIANCE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100664

  22 sept. 2021

  Rejet

  CONCURRENCE

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• Cour d'appel de Pau · 2ème CH - Section 1

  N° 11/03529

  26 nov. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15

  N° 10/051948

  29 juin 2011

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20801650

  11 déc. 2008

  Cassation partielle

  PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Définition - Personne morale - Désignation - Désignation dans une assignation d'une société demanderesse par une dénomination constituant un nom commercial PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Exclusion - Cas - Assignation - Mentions obligatoires - Personne morale - Désignation - Désignation d'une société demanderesse par une dénomination constituant un nom commercial - Portée AC

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 06/02903

  8 janv. 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Conditions - Détermination - / JDF Le déposant qui n'a pas, ou prétend ne pas avoir, pu reprendre possession de la chose déposée avant l'ouverture de la procédure collective, est, lors même qu'il produit une créance équivalente au passif, soumis à la procédure de la revendication soit en nature soit, lorsque la chose a été perdue ou dissipée, en valeur. Il n'en est autrement (hors

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• Cour d'appel de Versailles · CT0111

  N° 315

  25 oct. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0128

  N° 06/01737

  18 sept. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · Troisième Chambre Civile SECTION B

  N° 05/04485

  14 déc. 2006

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Exploitation abusive de la dépendance économique Les relations en cause étant soumises, sur la période la plus importante de la collaboration, aux dispositions générales de l'article 1134 du Code civil et aux règles particulières édictées par l'article L. 442-6, 1, 2ème B du code de commerce qui sanctionnent par des dommages intérêts l'auteur, commerçant ou industriel, d'un abus de la relation de dépendance dans laquelle il tient un partenaire en le

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 04-30220

  9 mars 2006

  Rejet.

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Rappel de cotisations - Paiement - Définition - Portée. SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Action en recouvrement - Conditions - Requalification du travail dissimulé en emploi salarié - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Qualification donnée au contrat - Portée EMPLOI - Travail dissimulé - Sanction - Paiement des cotisations et contributions dues aux organismes chargés d'un régime de protection sociale - Recouvrement - Applicat

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE