EXAGONE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501081

  7 oct. 2015

  Cassation sans renvoi

  ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la rétention - Ordonnance du juge des libertés et de la détention - Appel - Délai pour statuer - Détermination - Date et heure du prononcé de la décision - Portée Il résulte de l'article L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le premier président, saisi de l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détentio

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 00/01711

  5 juin 2001

  PREUVE - Libre administration - Etendue - / L'administration de la preuve en droit pénal est libre, et le juge fonde sa décision sur les preuves qui lui sont apportées et discutées contradictoirement, ce qui implique l'examen des moyens de preuve et ensuite leur appréciation. Par ailleurs, si la manifestation de la vérité est essentielle, elle ne peut être recherchée de n'importe quelle manière et une déontologie, une moralité et une éthique sont imposées en la matière aux services enquêteurs

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• Cour d'appel de Montpellier

  5 juin 2001

  a .

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 86-12033

  17 déc. 1987

  Rejet .

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Attribution - Conditions - Activité professionnelle antérieure - Président d'une association - Contrat de travail - Formation impossible * CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Association - Embauche impossible eu égard aux facultés de trésorerie A fait ressortir qu'un salarié licencié pour motif économique avait tenté de se faire attribuer frauduleusement les droits reconnus aux travailleurs privés d'e

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE