EXA

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/004361

  15 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20800887

  5 juin 2008

  Cassation

  TRANSPORTS EN COMMUN - Communes hors région parisienne - Redevance de transport (loi du 11 juillet 1973) - Entreprises assujetties - Critères d'assujettissement - Détermination TRANSPORTS EN COMMUN - Communes hors région parisienne - Redevance de transport (loi du 11 juillet 1973) - Entreprises assujetties - Versement des cotisations - Dispense et dégressivité du versement des cotisations - Critères - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Cond

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• Cour d'appel de Colmar · CT0004

  N° 04/04394

  5 oct. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0197

  N° 668

  25 sept. 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 10

  9 janv. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur - Licenciement postérieur à la prise d'acte par le salarié - Portée - / JDF Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur et quitte l'entreprise, cette rupture pro- duit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient soit dans le c

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  12 sept. 2005

  SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Associés Si les associés d'une Société Civile Professionnelle (S.C.P.) intimée répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, un créancier ne peut les poursuivre en paiement qu'après avoir vainement mis en demeure la société et à condition d'appeler celle-ci en cause, ainsi qu'il est dit à l'article 15 de la Loi-cadre du 29 novembre 1966. Ce texte particulier n'a pas été abrogé à l'occasion de la refonte des articles 1832 et suivants du Code Civil

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50500759

  30 mars 2005

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification convenue entre les parties - Changement d'emploi - Clause prévoyant une période probatoire - Possibilité (non) CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification convenue entre les parties - Changement d'emploi - Clause prévoyant une période probatoire - Période probatoire - Rupture - Effet CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Définition CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Changement d

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• Cour d'appel de Poitiers

  5 févr. 2002

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE La responsabilité de plein droit des parents du fait des dommages causés par leur enfant mineur n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute de l'enfant, ce qui n'implique donc pas l'examen préalable de la responsabilité de ce dernier. Ainsi, la responsabilité de l'enfant n'est pas une condition de l'engagement de la responsabilité des parents et ces derniers peuvent être rendus responsables d'un fait personnel non fautif de leur enfant dès lo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-14603

  25 nov. 1997

  Rejet.

  1° PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Applications diverses - Vente commerciale - Vendeur - Obligations - Instance pénale en cours - Absence d'incidence - Sursis à statuer (non). 1° Ne viole pas la règle selon laquelle le criminel tient le civil en l'état une cour d'appel qui relève que la décision pénale à intervenir sur les fautes délictuelles n'avait aucune incidence sur la définition de la consistance des obligations du vendeur d'une revue informatique ayant insér

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 77-40930

  13 déc. 1979

  Cassation

  DELEGUES DU PERSONNEL - Licenciement - Mandat expiré - Licenciement après l'expiration du délai de protection légale - Mesure manifestement discriminatoire - Défaut de réponse à conclusions. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence - Mesure discriminatoire envers un ancien délégué du personnel après expiration du délai de protection légale - Défaut de réponse à conclusions. Une Cour d'appel ne peut débouter un salarié de sa demande en paiement

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE