EX.CO.

• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS

  N° 875

  21 nov. 2011

  Rien n'interdit au Procureur de la République de faire délivrer au prévenu une citation à comparaître devant le tribunal correctionnel pour les mêmes chefs de prévention que ceux retenus dans une procédure de comparution immédiate précedemment mise en oeuvre, dès lors que les actes de saisine du tribunal avaient été déclarés nuls, peu important que le jugement d'annulation n'était pas définitif au moment où la citation directe a été délivrée.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000065

  19 janv. 2010

  Rejet

  VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Information précontractuelle - Domaine d'application L'article L. 330-3 du code de commerce s'applique dès lors que la personne qui met à la disposition d'une autre un nom commercial, une marque ou une enseigne, exige d'elle une exclusivité ou une quasi-exclusivité pour les produits concernés par la convention VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Information précontractuelle - Obligations de l'animateur du réseau et du candidat à l'adhésion

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30901056

  23 sept. 2009

  Cassation

  VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Immeuble - Situation de l'immeuble au regard de l'amiante - obligation de transmettre à l'acquéreur l'état établi par un professionnel, et non de livrer un immeuble exempt d'amiante SANTE PUBLIQUE - Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail - Lutte contre la présence d'amiante - Vente d'un immeuble bâti - Vendeur - Obligations - Etendue - Détermination - Portée La législation relative à la prot

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE