EX-AEQUO

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/006461

  4 nov. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 376

  12 sept. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 04-47168

  11 oct. 2006

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Fixation - Critères - Détermination - Modalités. Pour fixer l'ordre des licenciements pour motif économique, l'employeur doit prendre en considération l'ensemble des critères mentionnés à l'article L. 321-1-1 du code du travail. Dès lors, une cour d'appel, qui a constaté que le handicap d'un salarié n'avait pas été pris en compte, a exactement décidé que l'employeur n'avait pas respecté

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 293

  31 mai 2006
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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_COMMERCIALE

  22 juin 2005

  PROCEDURE CIVILE Est nul l'acte de signification dès lors que l'acte de signification a été fait entre les mains d'un salarié du destinataire personne physique. En effet, un administrateur judiciaire exerce en son nom personnel ; la notion de "personne habilitée" à recevoir un acte ne vaut que pour la signification aux personnes morales ; cette notion de personne habilitée est étrangère aux significations à personne physique. Il convenait que cette signification fut faite à la personne même du

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/01597

  9 sept. 2004

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Absence La compagnie d'assurance, agissant en qualité de garant au sens des articles L. 231-2 et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, qui a passé avec une société en redressement judiciaire des marchés de travaux concernant les chantiers en cours afin de parvenir à la poursuite et à l'achèvement des constructions dans un certain délai, puis établi des avenants de transferts de marché de travaux avec une société qui a repris

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/04315

  11 déc. 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née après le jugement d'ouverture - Contrat conclu avant l'ouverture de la procédure Bénéficie des dispositions de l'article L621-32 du Code de commerce la créance d'une société qui trouve son origine postérieurement au jugement de redressement judiciaire de la société débitrice dans la mesure où cette dernière s'est engagée à poursuivre l'exécution du contrat d'entreprise en cours avec l'assistance

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE