EVY

• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00580

  10 févr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/03347

  19 févr. 2002

  PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Enquête préliminaire - Instructions du Ministère public. - / Un soit transmis par lequel le procureur de la République demande au directeur départemental de l'equipement de lui faire connaître ses obser- vations sur la procédure, son avis sur la (ou les) infraction (s) susceptible (s) d'être retenue (s) à l'encontre du maître de l'ouvrage, avec l'indication des textes applicables et le cas échéant les conclusi

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  19 févr. 2002

  PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Acte du procureur de la République tendant à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale - Demande adressée à une Administration - / Un soit-transmis par lequel le procureur de la République demande au directeur départemental de l'equipement de lui faire connaître ses observations sur la procédure, son avis sur les infractions susceptibles d'être retenues, avec l'indication des textes applic

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE