EVRARD

Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir retenu l'entière responsabilité d'un automobiliste, les juges du fond ayant justement estimé qu'aucune faute n'était établie à la charge de la victime, après avoir relevé d'une part que le tribunal correctionnel avait définitivement jugé que l'automobiliste était coupable d'homicide involontaire et de conduite d'une voiture automobile sous l'empire d'un état alcoolique, ainsi que de la contravention connexe pour avoir omis de conduire avec prudenc

NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION POUR ECARTER LE GRIEF D'IMITATION FRAUDULEUSE DE MARQUE, LA COUR D'APPEL QUI DECLARE QUE LE QUALIFICATIF "PETIT" ADJOINT AU VOCABLE "PIERROT" DISTINGUE CETTE MARQUE DE CELLES DE "PIERROT GOURMAND" ET "PIERROT" ET QU'AUCUNE CONFUSION N'EST POSSIBLE POUR UN ACHETEUR MOYENNEMENT AVERTI, MEME S'IL EST UN ENFANT.

L'action en nullité d'une vente de fonds de commerce a pour objet de mettre à néant le contrat de vente. Est dès lors irrecevable en cause d'appel comme nouvelle, une action en réduction du prix, qui laisse subsister le contrat et tend à une simple restitution partielle du prix de vente.

La preuve, par un notaire, de l'exécution de l'obligation de conseil qui lui incombe, peut résulter de toute circonstance ou document établissant que le client a été averti des risques inhérents à l'acte que ce notaire a instrumenté.

L'ARTICLE L 11 PARAGRAPHE 2 DU CODE ELECTORAL ATTACHE LE DROIT A L'ELECTORAT, NON PAS A LA QUALITE DE PROPRIETAIRE OU DE COPROPRIETAIRE, MAIS A L'INSCRIPTION PERSONNELLE AU ROLE DE L'UNE DES QUATRE CONTRIBUTIONS DIRECTES. PAR SUITE, MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI POUR REJETER LA CONTESTATION FORMEE PAR UN TIERS ELECTEUR CONTRE L'INSCRIPTION D'UNE PERSONNE SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE SE BORNE A ENONCER QU'A L'EXTRAIT DU ROLE CETTE PERSONNE FIGURE EN QUALITE D'HERITIERE, QU'IL EST