EVOTRANS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 03-13726

  26 sept. 2006

  Rejet.

  TRANSPORTS TERRESTRES - Transport de voyageurs - Transporteur - Obligations - Obligation de résultat - Cas - Obligation accessoire relative au transport des bagages placés en soute - Portée. RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de résultat - Domaine d'application - Transport terrestre de voyageurs - Applications diverses Le transporteur de voyageurs est accessoirement tenu d'une obligation de résultat relativement au transport des bagages placés en soute, de sorte qu'il doit répondre de

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE