EVI

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200487

  14 sept. 2022

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Bonne exécution - Portée - Créances déclarées qui n'ont pas été inscrites au plan - Droit de poursuite individuelle - Exercice - Possibilité ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Tierce opposition - Recevabilité - Intérêt - Défaut - Cas - Jugement constatant la bonne exécution du plan - Créanciers ayant déclaré leurs créances qui n'ont pas été inscrites au plan Il résulte de l'article L.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500733

  8 sept. 2015

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Bonne exécution - Constat - Nature - Mesure d'administration judiciaire (non) PROCEDURE CIVILE - Mesure d'administration judiciaire - Définition - Exclusion - Cas - Décision par laquelle le tribunal constate la bonne exécution par le débiteur d'un plan de redressement judiciaire La décision par laquelle le tribunal constate la bonne exécution par le débiteur d'un plan de redressement judiciaire, qui e

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 09/05094

  27 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 07/02302

  5 févr. 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 612

  27 nov. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0109

  10 oct. 2006

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Ordonnance du juge de la mise en état - /JDF (Sommaire n 1) Selon les dispositions de l'article 914 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, les ordonnances du conseiller de la mise en état peuvent être déférées par simple requête à la cour lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure ou un incident mettant fin à l'instance. Doit donc être déclaré recevable le déféré d'une ordonnance d'un juge de la mise e

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• Cour d'appel de Paris · 3ème Chambre - Section A

  N° 06/11837

  10 oct. 2006

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Ordonnance du juge de la mise en état - /JDF (Sommaire nº1) Selon les dispositions de l'article 914 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, les ordonnances du conseiller de la mise en état peuvent être déférées par simple requête à la cour lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure ou un incident mettant fin à l'instance. Doit donc être déclaré recevable le déféré d'une ordonnance d'un juge de la m

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00/01635

  19 déc. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Insuffisance de résultats - Eléments objectifs - Nécessité - / La perte de confiance même si elle repose sur des éléments objectifs, n'est jamais en tant que telle une cause réelle et sérieuse . Par ailleurs, l'insuffisance professionnelle qui peut être considérée comme une cause réelle et sérieuse de licenciement doit pour être établie par l'employeur reposer sur des données objectives et n

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  19 déc. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Inaptitude au travail - Eléments objectifs - Nécessité - / La perte de confiance même si elle repose sur des éléments objectifs, n'est jamais en tant que telle une cause réelle et sérieuse . Par ailleurs, l'insuffisance professionnelle qui peut être considérée comme une cause réelle et sérieuse de licenciement doit pour être établie par l'employeur reposer sur des données objectives et ne ré

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE