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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0760

  N° 21/53849

  17 juin 2021
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• Cour d'appel de Poitiers · 02

  N° 16/001951

  27 févr. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700180

  9 févr. 2017

  Cassation

  BAIL COMMERCIAL - Congé - Congé donné à l'issue de la période triennale - Interdiction - Exploitation d'une résidence de tourisme - Application immédiate aux baux en cours LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate - Situations en cours - Bail commercial - Congé - Congé donné à l'issue de la période triennale - Interdiction - Exploitation d'une résidence de tourisme L'article L. 145-7-1 du code de commerce, d'ordre public, issu de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, s'applique au

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/06288

  17 juin 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501024

  30 sept. 2015

  Cassation partielle

  CONTREFAÇON - Action en contrefaçon - Recevabilité - Conditions - Oeuvre de collaboration - Mise en cause de tous les coauteurs - Portée La recevabilité de l'action en contrefaçon dirigée à l'encontre d'une oeuvre de collaboration, laquelle est la propriété commune des coauteurs, est subordonnée à la mise en cause de l'ensemble de ceux-ci, dès lors que leur contribution ne peut être séparée, quelle que soit la nature des droits d'auteur invoqués par le demandeur à l'action PROPRIETE LITTE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500378

  8 avr. 2015

  Rejet

  SUSPICION LEGITIME - Procédure - Requête - Présentation - Moment - Détermination - Portée Le tribunal de commerce étant saisi des procédures collectives depuis leur ouverture, il appartient au débiteur d'en contester la partialité pour les causes qu'il invoque dès sa connaissance de celles-ci. Ayant retenu qu'une requête en suspicion légitime visant un tribunal de commerce était fondée sur le fait que celui-ci avait désigné un expert-comptable dans des conditions estimées irrégulières et

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400572

  13 mai 2014

  Rejet

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Exclusion - Cas - Publication de photographies d'une personnalité notoire accompagnées de commentaires anodins relatifs à une relation sentimentale, antérieurement officialisée PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Exclusion - Cas - Publication de photographies d'une personnalité notoire en cohérence avec les propos et commentaires contenus dans l'artic

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• Cour d'appel de Nîmes · recours contre décision d'autorisation de visite domiciliaire

  N° 13/03502

  3 déc. 2013

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE