EVENEMENTIELLE

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/001591

  28 avr. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/116887

  8 oct. 2020

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000187

  11 mars 2020

  Rejet

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Caractérisation - Défaut - Cas - Proportionnalité par rapport aux droits et intérêts en cause PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Caractérisation - Défaut - Cas - Proportionnalité par rapport aux droits et intérêts en cause PRESSE - Liberté d'expression - Liberté de la presse et droit à l'information du public - Effets - Limites - Détermination

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1803623

  31 janv. 2018

  Cassation sans renvoi

  ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Association de lutte contre la corruption - Condition ASSOCIATION - Action civile - Recevabilité - Association de lutte contre la corruption - Condition En application de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un délit appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par cette infraction et l'article 2-23 du même code limite l'exercice de l'action civile

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE