EVELYNE ADZUAR

Si la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre les époux, le partage ne peut porter que sur des biens qui figurent dans l'indivision. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui a porté à l'actif de la communauté la valeur d'un véhicule automobile accidenté au cours de l'indivision post-communautaire alors que seul le montant de l'indemnité d'assurance, subrogé au bien détruit, devait figurer d

Les dispositions de l'article 24 de la loi du 8 février 1995, relatif à la médiation en matière civile, selon lesquelles les constatations du médiateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent être évoquées devant le juge saisi du litige qu'avec l'accord des parties, sont également applicables lorsque le procureur de la République fait procéder à une médiation en application de l'article 41-1 du Code de procédure pénale. (1).

L'excuse de provocation n'est admise par l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 que pour les injures envers les particuliers.

Pour le remboursement éventuel de la rente d'orphelin prévue à l'article 164 du décret du 27 novembre 1946 et constituant par suite, une prestation de sécurité sociale, la caisse autonome de sécurité sociale dans les Mines dispose de l'action subrogatoire visée à l'article 186 du même décret, ce qui implique qu'elle n'a de droit que du chef de l'assuré, à concurrence de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable et exclut qu'elle puisse en poursuivre le recouvrement, en se prévalant d'un

Lorsque la responsabilité de l'auteur d'un accident est fondée sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil, seule, une faute de la victime ayant concouru à la production du dommage peut exonérer partiellement ledit auteur de cette responsabilité. La faute commise par un père, en acceptant de prendre place dans une voiture dont le conducteur était en état d'ivresse et en y faisant monter son enfant, n'est pas opposable à ce dernier. Cet enfant a droit à la réparation de l'intégralité de