EVELINE

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/088307

  30 nov. 2018

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0694

  N° 14/05585

  18 janv. 2018

  1) Un réseau d'assainissement constitue un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil même s'il n'est pas rattaché à un bâtiment. 2) En application du principe de réparation intégrale du dommage, les constructeurs responsables doivent supporter les conséquences de l'évolution de la réglementation et donc le coût d'un ouvrage conforme aux normes actuelles.

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• Cour d'appel de Grenoble · Ch. Sociale -Section B

  N° 15/02453

  30 nov. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500949

  10 sept. 2015

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Droits patrimoniaux - Cession - Acte de cession - Stipulation d'une vente pleine et entière, sans réserve - Article 1er de la loi décrétée le 19 juillet 1793 - Application - Portée LOIS ET REGLEMENTS - Application - Propriété littéraire et artistique - Oeuvre de l'esprit - Vente - Article 1er de la loi décrétée le 19 juillet 1793 - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier Protocole additionnel - Article 1e

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00205

  12 févr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1304922

  23 oct. 2013

  Revision rejetee

  REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité - Nécessité De nouveaux avis médicaux ou les conclusions des experts désignés par la Commission de révision, qui ont tous été rendus sur pièces et procèdent d'une nouvelle analyse de données déjà connues des premiers experts, ne font pas apparaître d'éléments de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du requérant. Le requérant ayant été déclaré coupable de meurtre, l'in

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/00226

  11 mars 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · Chambre de la Protection Juridique

  N° 12/05945

  1 févr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00016

  19 oct. 2012

  Révocation de l'ordonnance de clôture

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 7

  N° 09/11386

  13 sept. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE