EVASIONS · LE GAVROCHE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100424

  14 avr. 2021

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Procédures de contrôle - Transmission de pièces par l'autorité judiciaire à l'administration des finances - Article L. 101 du livre des procédures fiscales - Champ d'application - Enquête préliminaire Il ne résulte pas de l'énumération, à l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, des situations dans lesquelles l'autorité judiciaire est susceptible de transmettre à l'administration des finances des informations de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100422

  14 avr. 2021

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Procédures de contrôle - Transmission de pièces par l'autorité judiciaire à l'administration des finances - Article L. 101 du livre des procédures fiscales - Champ d'application - Commission rogatoire internationale Il ne résulte pas de l'énumération à l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, des situations dans lesquelles l'autorité judiciaire est susceptible de transmettre à l'administration des finances des

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900517

  10 avr. 2019

  Rejet

  COUR D'ASSISES - Débats - Lecture - Lecture du président - Propos d'un témoin acquis aux débats - Propos recueillis par sonorisation - Atteinte à l'oralité des débats (non) Les propos d'un témoin acquis aux débats recueillis grâce à un dispositif de sonorisation ne constituant pas des déclarations reçues par les enquêteurs ou le juge d'instruction, la lecture, à l'audience, avant que l'auteur de ces propos ne soit entendu, des procès-verbaux qui les retranscrivent ne porte pas atteinte au

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700664

  20 avr. 2017

  Cassation partielle

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Détournement de fonds publics par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public - Eléments constitutifs - Personne chargée d'une mission de service public - Directeur d'agence postale A la qualité de personne chargée d'une mission de service public, au sens de l'article 432-15 du cod

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700283

  8 févr. 2017

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute lourde - Définition CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Faute lourde - Définition La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE