EVANS

• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° C2590685

  25 juil. 2025

  Cassation

  IMMUNITE - Immunité de juridiction - Immunité de juridiction pénale - Chef d'Etat, chef du gouvernement et ministre des affaires étrangères en exercice - Bénéfice - Examen d'office par le juge national L'immunité personnelle reconnue aux chef d'État, chef du gouvernement et ministre des affaires étrangères, en exercice, doit être examinée d'office par le juge national IMMUNITE - Immunité de juridiction - Immunité de juridiction pénale - Chef d'Etat en exercice - Reconnaissance du gouver

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1004109

  29 juin 2010

  Cassation

  ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Partage de responsabilité - Faute de la victime - Recherche nécessaire Encourt la cassation l'arrêt qui écarte tout partage de responsabilité entre l'auteur de meurtres et les victimes au motif qu'il n'apporte pas la preuve d'une provocation ou de ce que les victimes auraient joué un rôle déterminant dans la réalisation des dommages, sans rechercher si, en volant des marchandises dans un commerce, malgré l'opposition des personnes présentes, les vic

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• Cour d'appel de Lyon · CT0229

  N° 06/06546

  4 oct. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0146

  N° 07/11928

  10 août 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  29 mars 2006
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  26 janv. 2006

  CAUTIONNEMENT La caution qui garantit un prêt dont le terme est stipulé contracte une obligation limitée dans le temps. L'article 2034 du code civil dispose que l'obligation qui résulte du cautionnement s'éteint par les mêmes causes que les autres obligations. Le consentement des deux parties est donc nécessaire pour mettre fin à une obligation dont le terme est fixé, or le silence de la banque au courrier par lequel la caution entend mettre fin unilatéralement à son engagement de caution ne p

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• Cour d'appel de Lyon · chambre civile 3

  N° 04/05989

  1 déc. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Limites - Signification d'une décision prononçant la liquidation judiciaire - / Si l'ancien dirigeant social peut valablement, après dissolution de la société, recevoir notification de la décision statuant sur la liquidation judiciaire, il n'en est pas de même pour celle des jugements postérieurs ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée La soci

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 02/01467

  26 juin 2003

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conventions internationales - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Doit être réformée l'ordonnance ayant déclaré exécutoire un jugement rendu par un tribunal allemand, dès lors que, d'une part, la procédure est entachée d'ambigu'té quant à l'identité de la personne poursuivie - l'acte visant une société qu'il présente, à tort, comme la propriété du requérant - et que, d'autre part, il n'est pas garanti que la p

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE