EUTROPE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300133

  15 févr. 2023

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B du livre des procédures fiscales) - Autorisation judiciaire - Conditions - Vérification du bien-fondé de la demande - Limites - Présomptions de fraude - Sociétés étrangères exploitant une activité en France - Obligations fiscales et comptables L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'exige que de simples présomptions de preuve de ce qu'une société étrangère exploiterai

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0074

  N° 538

  30 mai 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 172

  20 mai 2008

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Preuve - Charge - Détermination - // JDF L'article L.212-1-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes

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• Cour d'appel d'Agen · CT0062

  N° 53/08

  22 janv. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  N° 1183

  14 déc. 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1224

  12 déc. 2007

  BAIL D'HABITATION L''obligation de délivrer un commandement de payer préalablement à l'assignation n'est requise que pour l'application d'une clause résolutoire. En l'espèce le bailleur a saisi le juge d'une demande de résiliation du bail sur le fondement de l'article 1741 du Code civil et du manquement du locataire à son obligation de payer les loyers. Dès lors la délivrance d'un commandement de payer n'était pas obligatoire et la demande de Monsieur B est donc régulière étant rappelé que l

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0002

  26 janv. 2007
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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/563

  10 nov. 2003

  PROPRIETE - Immeuble L'acte invoqué par les intimées porte l'acquisition d'une "maison, grange, hangar, pigeonnier et jardin, le tout contigu, avec tous leurs droits et charges de servitudes actives et passives ..." et précise que "ledit article est cédé et transmis ainsi qu'il est établi avec son entière contenance quelle qu'elle soit et ses dépendances en fait des patus adjacents". La difficulté consiste à définir le patus sur lequel s'exerce la revendication devant l'insuffisante précision

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 00/00387

  16 janv. 2002

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation S'agissant de réparations des conséquences d'un accident de la circulation où un véhicule terrestre à moteur a été impliqué, seules s'appliquent les dispositions de la loi du 05 juillet 1985 ; et celle-ci précise par ses articles 3 et 6, que la faute de la victime peut exclure ou limiter la réparation de ses préjudices, et que ce partage des responsabilités est opposable aux victimes par ricochet, mais que les victimes de moi

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 99/00995

  12 sept. 2001

  TESTAMENT - Testament olographe - Date - Preuve - Faits et circonstances extrinsèques - / Il est de jurisprudence ferme et ancienne que les faits et circonstances extrinsèques au testament, dans la mesure où ils corroborent les éléments intrinsèques dans lesquels la date du testament olographe doit avoir son principe, peuvent servir à établir cette date ou à la compléter. En tout état de cause, une incertitude ne serait de nature à provoquer la nullité de l'acte qu'au cas où elle entraînerait

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE