LEGAL AUDIT

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/24317

  28 avr. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 03/05356

  4 juil. 2008

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 04/03358

  13 mars 2008

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  ASSURANCE EN GENERAL

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• Cour d'appel de Colmar · CT0094

  N° 07/00493

  26 sept. 2007
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• Cour d'appel de Colmar · CT0287

  N° 05/03472

  5 juil. 2007
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• Cour d'appel de Colmar

  N° 01/00310

  5 mars 2002

  PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Assignation En l'absence de dispositions particulières imposant la représentation par avocat devant le juge des référés, les parties peuvent, conformément au principe général posé par l'article 18 du nouveau Code de procédure civile, comparaître elles-mêmes devant cette formation tant en demande qu'en défense. Toutefois, il résulte de l'article 4, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1971, que lorsqu'elle choi

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 2000-02071

  23 mai 2001

  SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration A qualité pour représenter une société anonyme et agir en justice en son nom, le président du conseil d'administration qui, bien qu'ayant fait connaître aux autres administrateurs sa volonté de démissionner de cette fonction, a précisé que cette démission ne prendrait effet qu'à l'issue d'une réunion du conseil d'administration à laquelle les administrateurs ont été convoqués, mais qui n'a jamais eu lieu comme l'indique le registre des pr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE