EUROSTAR

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300986

  4 oct. 2023

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Conditions de travail - Modification - Refus du salarié - Obligations de l'employeur - Etendue - Domaine d'application - Critères - Connaissance de la candidature par l'employeur - Moment - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Refus du salarié protégé - Obligations de l'employeur - Etendue - Domaine d'a

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/051667

  6 mai 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700835

  11 mai 2017

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Dérogations - Etablissements admis à donner le repos hebdomadaire par roulement - Entreprise de transport ferroviaire - Définition - Exclusion - Cas TRANSPORTS FERROVIAIRES - Voyageurs - Accueil - Gestionnaire d'une structure d'accueil - Dérogations au repos dominical - Dérogation permanente de droit - Bénéfice - Exclusion - Fondement Le bénéfice de la dérogation au repos dominic

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 15/02799

  14 juin 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Droits conférés par l'enregistrement - Contrefaçon par imitation - Conditions - Risque de confusion Le terme « Fooding » déposé comme marque n'est pas entré dans le langage courant de sorte que son usage par un tiers dans la vie des affaires constitue un acte de contrefaçon s'il en résulte un risque de confusion. Tel est le cas en l'espèce, l'impression d'ensemble résultant des similitudes relevées, conjuguées à la similarité des services, conduisant le cons

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41201053

  23 oct. 2012

  Rejet

  QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Conditions - Absence de cause - Exclusion - Cas - Existence d'un contrat Les règles gouvernant l'enrichissement sans cause ne peuvent être invoquées dès lors que l'appauvrissement et l'enrichissement allégués trouvent leur cause dans l'exécution ou la cessation de la convention conclue entre les parties

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100164

  17 févr. 2011

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Fournisseurs d'hébergement - Responsabilité des hébergeurs - Domaine d'application - Cas - Société se bornant à structurer et à classifier des informations sur son site internet Une cour d'appel qui relève que l'activité d'une société ayant créé un site Internet se borne à structurer et classifier les informations mises à la disposition du public pour faciliter l'usage de son service mais qu'elle n'est pas l'auteur des titres et des liens hypertextes, q

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• Cour d'appel de Paris · CT0164

  N° 07/07404

  4 juil. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/04307

  31 oct. 2007
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• Cour d'appel de Douai · CT0094

  10 nov. 2005

  BAIL COMMERCIAL - Renouvellement Bail commercial, renouvellement du bail avec augmentation du montant du loyer eu égard à une modification notable des caractéristiques des lieux loués et des facteurs locaux de commercialité.Le jugement qui avait autorisé le déplafonnement est infirmé.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE