EUROPOLE

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/07929

  6 oct. 2023

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 628

  20 oct. 2008

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Article 5 § 1 - Compétence spéciale en matière contractuelle - Lieu d'exécution de l'obligation servant de base à la demande - Définition - / JDF Il résulte de l'article 5.1, repris dans le règlement du 22 décembre 2000 tel qu'interprété par la CJCE que l'action juridictionnelle par laquelle un consommateur vise à faire condamner une société de vente établie dans un autre Etat membre, à la remise apparemmen

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 07/01143

  16 oct. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 07/05819

  18 sept. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0044

  N° 06/18270

  4 oct. 2007

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Caractère intentionnel - Volonté de provoquer le dommage - Caractérisation - / JDF La faute intentionnelle implique de la part de l'assuré, outre la conscience d'adopter un comportement qui sera générateur d'un dommage pour son client, la volonté de provoquer le dommage tel qu'il est survenu. S'agissant d'une personne morale, la faute intentionnelle s'apprécie au regard du comportement des dirigeant

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• Cour d'appel de Chambéry

  N° 2002/217

  23 mai 2002

  CONTROLE JUDICIAIRE - Chambre de l'instruction - Pouvoirs - Modification des modalités du contrôle judiciaire La chambre de l'instruction, juridiction d'instruction du second degré, est investie en matière de contrôle judiciaire des mêmes pouvoirs que le magistrat instructeur. Saisie de l'appel du mis en examen contre une ordonnance du juge d'instruction précisant l'étendue du contrôle judiciaire, la chambre de l'instruction peut modifier tout ou partie des obligations du contrôle auquel se tr

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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 01/00881

  6 mars 2002

  COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Travaux effectués par des copropriétaires - Autorisation syndicale - Nécessité Les propriétaires et occupants de magasins sis au rez-de-chaussée d'un immeuble qui se voient reconnaître par le règlement de copropriété un droit à enseigne à condition d'exercer ce droit conformément aux lois, règlements et usages, doivent demander l'autorisation expresse du syndicat des copropriétaires, en application, selon la jurisprudence, de l'article 25 b) de la loi

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-5707

  22 juin 2000

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transitaire Simple mandataire de l'expéditeur de marchandises, le transitaire doit exécuter sa mission conformément aux ordres reçus et il n'engage sa responsabilité contractuelle à l'égard du mandant qu'en cas de faute personnelle, en relation directe avec le dommage, dont la charge de la preuve incombe au mandant

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE