EUROPEX

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22501213

  27 nov. 2025

  Rejet

  ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de prévoyance - Résiliation - Effets - Provision pour risque croissant - Absence de transfert au nouvel assureur - Exception - Stipulation contractuelle contraire expresse En cas de résiliation d'un contrat d'assurance couvrant les risques de dépendance et d'invalidité, le transfert au nouvel assureur des provisions pour risque croissant n'est pas inhérent au contrat. En l'absence de stipulation contractuelle expresse, la provision p

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 05/01259

  4 oct. 2005

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Conclusion - Parties habilitées - Organisation syndicale - Définition - Portée La possession par une entité déterminée de la personnalité juridique n'est pas une condition de la validité d'une négociation collective et par suite d'un accord collectif conclu au sein de cette entité. Par ailleurs, il est constant que les sociétés dont il est reconnu qu'elles forment une unité économique et sociale sont considérées co

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00-60080

  26 juin 2001

  Rejet.

  1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant ou refusant un sursis à statuer. 1° PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Décision de sursis - Pourvoi en cassation - Recevabilité - Condition 1° En application de l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile, la décision sur le sursis à statuer ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit. 2° SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales représentatives - Représen

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Poitiers

  N° 99/849

  9 févr. 2000

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Présomption légale - Domaine d'application - / Pour bénéficier de la présomption de représentativité prévue à l'article L. 412-4 alinéa 2 du Code du travail, le syndicat doit être affilié à la confédération dont il se réclame, ce qui implique une reconnaissance par cette dernière et l'acceptation de l'emprunt de représentativité. Le conflit entre deux syndicats se réclamant de la même confédération se tranche au regard des statuts de la confédération

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 88-15401

  9 janv. 1990

  Rejet.

  CHEQUE - Endossement - Endossement sans mention restrictive - Transfert de propriété BANQUE - Responsabilité - Chèque - Paiement - Chèque endossé - Déblocage de la provision au profit du tireur - Absence d'accord de l'endossataire CHEQUE - Provision - Transfert - Transfert par endossement - Endossement sans mention restrictive La cour d'appel, qui constate qu'une mention d'endossement portée sur un chèque résultait d'une signature apposée par le bénéficiaire au verso de cet effet, retient

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE